Actualités


26/08/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Remboursement des frais d’adaptation du logement des proches de la victime

Le déroulement des faits  Xavier Y a été embauché le 20 mars 2000, en qualité de conducteur de machine par une société dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois. Le 27 novembre 2009, alors qu’il était en charge de procéder au démontage d’une empileuse automatique de planches, celle-ci s’est abattue sur… Lire la suite »

19/08/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION

Faute inexcusable : un employeur peut récupérer les sommes trop versées en cas d’infirmation d’un jugement

Dans cette affaire, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par un premier jugement. Conformément à l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la CPAM est priée de verser directement à la victime le montant correspondant à la réparation des préjudices, avant de récupérer cette somme auprès de l’employeur.… Lire la suite »

13/08/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION

responsabilité suite à une morsure de chien

En droit français, l’animal est considéré comme une chose. De fait, le propriétaire est donc responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci, sauf s’il rapporte une preuve exonératoire de sa responsabilité, telle que la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers. Indemnisation : le doute profite à la victime La preuve constitue la… Lire la suite »

31/07/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

La nomenclature Dintilhac ou l’évaluation des chefs de préjudice

Du nom de Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et rapporteur du groupe de travail, cette nomenclature n’est pas obligatoire, mais est devenue  au fil du temps, une boussole incontournable dans l’évaluation des différents postes de réparation. Le rapport Dintilhac distingue les préjudices temporaires (avant consolidation), des… Lire la suite »

23/07/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

La convention IRCA ou l’illusion d’une juste indemnisation

Qu’est-ce que la convention IRCA ? Lorsque la convention IRCA est appliquée dans une procédure en réparation, l'indemnisation est confiée à la compagnie d'assurance de la victime, alors qu'en droit commun elle devrait être à la charge de la partie adverse. Sur la base d’expertises unilatérales, et parfois forfaitaires, les assureurs règlent près de 90 % des… Lire la suite »

17/07/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION

Quelle distinction entre « préjudice psychologique » et « préjudice moral » ?

Les faits instituant la jurisprudence  Un couple est assassiné dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier 1997. Le 3 décembre 2001, l’administrateur légal de leur fils saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), afin d’obtenir réparation des préjudices de l’enfant. Le 25 mars 2002, la commission alloue au demandeur la somme de 45 734… Lire la suite »

10/07/2020 ACCIDENT DU SPORT

"L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions"

  Suite à un accident de « stock-car », Monsieur R a assigné l’assureur en exécution de ses garanties devant le tribunal de grande instance de Douai, qui a sollicité reconventionnellement le prononcé de la nullité des contrats.   Renvoyé à la Cour d’appel de Douai le 19 octobre 2019, l’arrêt à statué sur la… Lire la suite »

Quels types d'accidents corporels ?

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales