Actualités


08/04/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Préjudices corporels et indemnisation d'une tierce personne

Tous types d’accidents (circulation, domestiques, loisirs, travail, sportifs…)  sont concernés par le droit à l’accompagnement d’une tierce personne. La circulaire du Ministère des Affaires Sociales du 5 juin 1985 détermine les besoins de base : Soins médicaux, déplacements, locomotives, alimentation, autonomie. La tenue d’une expertise judiciaire … Lire la suite »

19/03/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Délai de prescription suite à un accident de la circulation 

Prescription : L’accident est causé par un tiers  Dans le cadre d’une action en réparation d’un dommage corporel, le délai de prescription de dix ans débute à la date de consolidation de la victime. L’article 2226 alinéa 1 du Code civil stipule que « l’action en responsabilité née à raison d’un… Lire la suite »

11/03/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION

Réouverture d’un dossier face à l’aggravation d’un préjudice corporel

Le cabinet Mezi, intervenant exclusivement aux côtés des victimes a obtenu pour un de ses clients 20 ans après la première indemnisation, une indemnisation totale de 29 706 €, alors même que la juridiction avait alloué initialement une somme inférieure, soit 4368 €. Apparition de nouvelles complications Alors qu’il circulait à moto, Monsieur X a été… Lire la suite »

Secret médical : doit-on remettre ses pièces médicales à l’assureur ? 20/02/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Secret médical : doit-on remettre ses pièces médicales à l’assureur ?

Des exceptions existent toutefois dans l’interêt du patient et afin de garantir une meilleure continuité des soins. De même que les informations transitent  légalement du médecin à l’assurance-maladie. À la suite d’un accident corporel, le législateur a tenu à ce que l’intermédiaire soit médecin, en raison de la fiabilité des… Lire la suite »

Conducteur non assuré ou en fuite ? Un fonds de garantie existe ! 09/02/2020 ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRINCIPE D'INDEMNISATION PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Conducteur non assuré ou en fuite ? Un fonds de garantie existe !

Du côté des victimes  En cas de délit de fuite ou de responsable non assuré, une solution existe pour obtenir une indemnisation à la hauteur de son préjudice : Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Cet organisme public se charge d’indemniser les victimes d’accidents, selon des dispositions générales précisées par le code des… Lire la suite »

Quels types d'accidents corporels ?

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