ACCIDENT DE LA CIRCULATION


Conducteur non assuré ou en fuite ? Un fonds de garantie existe ! 09/02/2020 ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRINCIPE D'INDEMNISATION PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Conducteur non assuré ou en fuite ? Un fonds de garantie existe !

Du côté des victimes  En cas de délit de fuite ou de responsable non assuré, une solution existe pour obtenir une indemnisation à la hauteur de son préjudice : Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Cet organisme public se charge d’indemniser les victimes d’accidents, selon des dispositions générales précisées par le code des… Lire la suite »

01/03/2017 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Accident de la circulation et obligation de l’assureur L'obligation du FGAO de formuler une offre à la victime

Arrêt du 3 mai 2016, n° 14-84.246 Par un arrêt du  3 mai 2016 , la Chambre criminelle de la Cour de cassation, , va rappeler  que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage , comme l’assureur, à l’obligation de formuler une offre à la victime d’un accident de la circulation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident, de 3 mois à… Lire la suite »

21/09/2016 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

L'article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale permet aux victimes d'un accident du travail d'obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985, lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la… Lire la suite »

Quels types d'accidents corporels ?

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