PRINCIPE D'INDEMNISATION


19/08/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION

Faute inexcusable : un employeur peut récupérer les sommes trop versées en cas d’infirmation d’un jugement

Dans cette affaire, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par un premier jugement. Conformément à l’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, la CPAM est priée de verser directement à la victime le montant correspondant à la réparation des préjudices, avant de récupérer cette somme auprès de l’employeur.… Lire la suite »

13/08/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION

responsabilité suite à une morsure de chien

En droit français, l’animal est considéré comme une chose. De fait, le propriétaire est donc responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci, sauf s’il rapporte une preuve exonératoire de sa responsabilité, telle que la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers. Indemnisation : le doute profite à la victime La preuve constitue la… Lire la suite »

17/07/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION

Quelle distinction entre « préjudice psychologique » et « préjudice moral » ?

Les faits instituant la jurisprudence  Un couple est assassiné dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier 1997. Le 3 décembre 2001, l’administrateur légal de leur fils saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), afin d’obtenir réparation des préjudices de l’enfant. Le 25 mars 2002, la commission alloue au demandeur la somme de 45 734… Lire la suite »

15/06/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION

Accident : un salarié peut cumuler deux indemnités au titre du travail

Deux indemnités distinctes Par cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne tort à la compagnie d’assurance, qui considérait au regard du principe de l'indemnisation "sans perte ni profit", que l'indemnité de la perte de gains professionnels futurs faisait obstacle à toute indemnisation complémentaire.  La cour rejette les arguments de… Lire la suite »

Quels types d'accidents corporels ?

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