PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE


26/08/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Remboursement des frais d’adaptation du logement des proches de la victime

Le déroulement des faits  Xavier Y a été embauché le 20 mars 2000, en qualité de conducteur de machine par une société dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois. Le 27 novembre 2009, alors qu’il était en charge de procéder au démontage d’une empileuse automatique de planches, celle-ci s’est abattue sur… Lire la suite »

31/07/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

La nomenclature Dintilhac ou l’évaluation des chefs de préjudice

Du nom de Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et rapporteur du groupe de travail, cette nomenclature n’est pas obligatoire, mais est devenue  au fil du temps, une boussole incontournable dans l’évaluation des différents postes de réparation. Le rapport Dintilhac distingue les préjudices temporaires (avant consolidation), des… Lire la suite »

23/07/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

La convention IRCA ou l’illusion d’une juste indemnisation

Qu’est-ce que la convention IRCA ? Lorsque la convention IRCA est appliquée dans une procédure en réparation, l'indemnisation est confiée à la compagnie d'assurance de la victime, alors qu'en droit commun elle devrait être à la charge de la partie adverse. Sur la base d’expertises unilatérales, et parfois forfaitaires, les assureurs règlent près de 90 % des… Lire la suite »

26/05/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Les différents fonds d’indemnisation : CIVI, FGAO, SARVI, FGTI, FIVA, ONIAM ...

La CIVI La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), est une instance juridictionnelle indépendante, siégeant dans chaque tribunal de grande instance. Crée pour garantir une réparation aux victimes d’infractions pénales, placées dans des situations particulièrement graves, elle indemnise les infractions portant atteinte aux biens et aux personnes.… Lire la suite »

20/04/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Quelle indemnisation en cas d'accident de travail ?

L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale considère comme « accident du travail qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Par ailleurs,… Lire la suite »

14/04/2020 PREJUDICE D'ANXIETE PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Transfert d’indemnisation après le décès d’un proche

L’ordre successoral  La loi définit les personnes susceptibles de revendiquer le transfert de l’indemnisation, ainsi que la réparation des préjudices. Le statut d’héritier ou d’ayants droit est reconnu selon un ordre successoral : enfants, frères et soeurs, oncles et tantes…    L’indemnisation et le droit à réparation … Lire la suite »

08/04/2020 PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Préjudices corporels et indemnisation d'une tierce personne

Tous types d’accidents (circulation, domestiques, loisirs, travail, sportifs…)  sont concernés par le droit à l’accompagnement d’une tierce personne. La circulaire du Ministère des Affaires Sociales du 5 juin 1985 détermine les besoins de base : Soins médicaux, déplacements, locomotives, alimentation, autonomie. La tenue d’une expertise judiciaire … Lire la suite »

19/03/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Délai de prescription suite à un accident de la circulation 

Prescription : L’accident est causé par un tiers  Dans le cadre d’une action en réparation d’un dommage corporel, le délai de prescription de dix ans débute à la date de consolidation de la victime. L’article 2226 alinéa 1 du Code civil stipule que « l’action en responsabilité née à raison d’un… Lire la suite »

Secret médical : doit-on remettre ses pièces médicales à l’assureur ? 20/02/2020 PRINCIPE D'INDEMNISATION PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Secret médical : doit-on remettre ses pièces médicales à l’assureur ?

Des exceptions existent toutefois dans l’interêt du patient et afin de garantir une meilleure continuité des soins. De même que les informations transitent  légalement du médecin à l’assurance-maladie. À la suite d’un accident corporel, le législateur a tenu à ce que l’intermédiaire soit médecin, en raison de la fiabilité des… Lire la suite »

Quels types d'accidents corporels ?

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