PREJUDICE D'ANXIETE


14/04/2020 PREJUDICE D'ANXIETE PRINCIPE D’INDEMNISATION : REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE

Transfert d’indemnisation après le décès d’un proche

L’ordre successoral  La loi définit les personnes susceptibles de revendiquer le transfert de l’indemnisation, ainsi que la réparation des préjudices. Le statut d’héritier ou d’ayants droit est reconnu selon un ordre successoral : enfants, frères et soeurs, oncles et tantes…    L’indemnisation et le droit à réparation … Lire la suite »

Quels types d'accidents corporels ?

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