ACCIDENT DU SPORT


10/07/2020 ACCIDENT DU SPORT

"L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions"

  Suite à un accident de « stock-car », Monsieur R a assigné l’assureur en exécution de ses garanties devant le tribunal de grande instance de Douai, qui a sollicité reconventionnellement le prononcé de la nullité des contrats.   Renvoyé à la Cour d’appel de Douai le 19 octobre 2019, l’arrêt à statué sur la… Lire la suite »

Quels types d'accidents corporels ?

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