Jurisprudence 2021
– CE, 10ème – 9ème ch. réu., 30 décembre 2021, n°440376, Décret DATAJUST – Pas d’annulation : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème Ch. réu, 27 décembre 2021, n°435632 – Tiers payeurs – Majoration tierce personne – Le juge ne peut imputer cette même prestation sur deux postes : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème Ch. réu, 27 décembre 2021, n°435632 – Causalité – Indemnisation pour accident puis responsabilité médicale – Cumul possible : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème Ch. réu., 27 décembre 2021, n°432768 – Consolidation séquellaire et non situationnelle – Enfant de 9 ans consolidée : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-16.340, Publié au bull. – Action directe (préjudice matériel) – Pas d’obligation pour la victime de déclarer le sinistre auprès de son propre assureur : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n° 20-12.040, Préjudice sexuel – Réduction d’indemnisation doit être motivée : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-12.040, Incidence professionnelle – Arrêt activité antérieure – Victime illettrée et sans formation – Sentiment de dévalorisation sociale : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-12.040, Tiers payeurs – Relevés des prestations – Le juge doit tenir compte des montants exacts de prise en charge : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-12.040, Réparation intégrale – Principe de libre disposition – Prothèses – Indemnisation des besoins sur devis même sans dépenses effectives : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-12.040, Tiers payeurs et Fonds de garantie (FGTI) – Si la PCH n’a pas été demandée, la CIVI doit indemniser l’intégralité de la tierce personne passée et future : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-14.233, Tierce personne temporaire ne peut être incluse dans le déficit fonctionnel temporaire : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-14.233, Faute inexcusable – Incidence professionnelle et souffrances endurées permanentes incluses dans la rente (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-11.725, Loi du 5 juillet 1985 – Offre – Pour être suffisante, l’offre doit porter sur tous les postes : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-11.725, Incidence professionnelle – Perte de retraite – Application de la “règle du quart” des pertes de gains professionnels futurs viagers : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-14.553, Incidence professionnelle – Impossibilité de suivre une formation ou de mener une quelconque activité – Existe même si perte de gains professionnels futurs intégrale : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 décembre 2021, n°20-14.553, Incidence professionnelle – Placement en invalidité avec perte de gains professionnels futurs intégrales implique perte de retraite : Lien Légifrance
– Cass, Soc, 15 décembre 2021, n°20-11.046, Publié au bull. – Préjudice d’anxiété – Contenu – Preuve par attestations : Lien Légifrance
– Cass, Soc, 15 décembre 2021, n°20-11.046, Publié au bull. – Préjudice d’anxiété – Prescription – Connaissance du risque – Fin de l’exposition : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 15 décembre 2021, n°444541, Tiers payeurs – AEEH – Déduction (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 15 décembre 2021, n°440027, Frais divers – Frais de médecin conseil – Assistance à expertise – Dépenses utiles – Doivent être indemnisées : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 15 décembre 2021, n°440027, Décès – Préjudice d’affection de la sœur – Preuve par attestations et photos : Lien Légifrance
– C. Constit, 10 décembre 2021, n°2021-955 – QPC – Loi d’indemnisation instaurant un régime moins favorable – Ne peut être rétroactive (essais nucléaire) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 9 décembre 2021, n°20-17.836, Perte de gains professionnels actuels – Activité libérale (dentisterie et implantologie) – Activité et revenus de référence (voir l’espèce) : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 8 décembre 2021, n°21-80.200, Publié au bull. – Procédure pénale – Partie civile non appelante – Demandes possibles pour préjudice nouveau : Lien Légifrance
– CE, 5e – 6e ch. réunies, 30 novembre 2021, n°438391, Tierce personne – Méthode d’évaluation et liquidation (déductions, rente de base, retours futurs à domicile, etc.) : Lien Légifrance
– CE, 5e – 6e ch. réunies, 30 novembre 2021, n°440443, Victime atteinte à la naissance – Préjudice scolaire, incidence professionnelle et perte de gains professionnels – Méthode : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 25 novembre 2021, n°20-16.820, Faute inexcusable – Déficit fonctionnel permanent – Rente – Souffrances incluses sauf preuve contraire ? : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 25 novembre 2021, n°20-18.293, Faute inexcusable – Frais divers -Assistance par médecin conseil – Preuve : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 24 novembre 2021, n°21-85.347, Publié au bull., Pénal – Infirmité permanente – Atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 24 novembre 2021, n°20-10.967, Décès – Préjudice économique – Méthode – Part d’un enfant majeur – Raisonnement doit être soumis au débat : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 24 novembre 2021, n°20-10.967, Décès – Préjudice économique (ricochet) diminution revenu du conjoint survivant – Prise en compte uniquement si imputable au décès : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 24 novembre 2021, n°20-10.967, Décès – Tiers payeurs – Objet – Le capital décès versé par la sécurité sociale doit être réduit : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 24 novembre 2021, n°20-10.967, Décès – Préjudice économique (ricochet) revenu de référence doit compte de la retraite si possible : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 24 novembre 2021, n°20-12.835, Décès – Préjudice économique (ricochet) – Calcul doit tenir compte du montant prévisible de la retraite si possible (décès à 59 ans) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 10 novembre 2021, n°19-10.058, Tierce personne – Pas limitée aux besoins vitaux – Besoins pendant l’hospitalisation : Lien Légifrance
– Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, C4194, Publié – Indemnisation au fond (voir l’espèce) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 20 octobre 2021, n°19-23.229, Préjudice permanent exceptionnel – Angoisse (fragments dans le corps) – Peut être indemnisé si pas inclus dans le déficit fonctionnel permanent (DFP) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 20 octobre 2021, n°19-23.229, Préjudice d’agrément – Peut exister même si pratique antérieure déjà limitée (pouvoir souverain) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°19-24.456, Publié au bull. – Tiers payeurs – Assiette – Rente accident du travail ne peut s’imputer sur la perte de gains professionnels actuels (indemnise le préjudice permanent) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-11.980, Publié au bull. – Rapport médical d’assurance – Doit être communiqué à la victime ou son conseil sans condition : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-15.746, Publié au bull., Tiers payeurs et prestations à déduire – Uniquement si perçues (pas déduction si droits prescrits) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-13.708, Lien causal – Examen des pièces (voir l’espèce) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-14.398, Perte de gains professionnels actuels – Distinction salaire et primes (voir l’espèce) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-13.537, Victime mineure – Perte de gains professionnels futurs en plus de l’incidence professionnelle – Méthode – Pouvoir souverain : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 14 octobre 2021, n°20-13.565, Perte de gains professionnels futures – Indemnisation nécessaire si principe acquis même si manque pièces : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 30 septembre 2021, n°19-25.045, Publié au bull., Le médecin conseil d’assurance doit communiquer ses notes techniques à la victime : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 23 septembre 2021, n°20-13.792, Faute inexcusable – Préjudice professionnel – Le Juge doit rechercher si perte ou diminution de promotion : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 23 septembre 2021, n°20-10.608, Faute inexcusable – Majoration taux pour incidence professionnelle – Le juge doit rechercher si difficultés de retour à l’emploi : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 septembre 2021, n°20-14.383, Publié au bull. – Décès – Préjudice économique – Revenus de remplacement – Déduction uniquement si lien direct (pas déduction pension liée à un précédent mariage) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 septembre 2021, n°19-26.014, Etat antérieur connu – Pas de réduction d’indemnisation – Méthode de raisonnement : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 16 septembre 2021, n°20-10.712, Préjudice professionnel – Victime enfant n’ayant pas travaillé – Perte de chance : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 6 août 2021, n°431196, Victime par ricochet – Proche aidant – Préjudice perso et pro peuvent être indemnisés globalement : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 30 juillet 2021, n°445422, Victime par ricochet – Aidant – Préjudice professionnel doit tenir compte des indemnités tierce personne : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 30 juillet 2021, n°445422, Tierce personne – Nourrisson – Besoin des retour à domicile : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 8 juillet 2021, n°20-12.837, Faute inexcusable – Réparation forfaitaire – Pas de violation des textes européens sur la travail (directive et charte des droits fondamentaux) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 8 juillet 2021, n°19-23.470 et n°19-25.431, Loi du 5 juillet 1985 – Offre tardive mais suffisante – Assiette de la pénalité (offre et pas jugement) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 8 juillet 2021, n°19-23.470 et n°19-25.431, Dépenses de santé futures – Prothèse dentaire – Demande de renouvellement doit être examinée : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 8 juillet 2021, n°20-14.504, Tiers payeurs – Droit de préférence – Rappel de méthode : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 8 juillet 2021, n°20-15.106, Logement adapté – Acquisition – Preuve suffisante de l’impossibilité de se maintenir en secteur locatif (en l’espèce non) : Lien Légifrance
– CE, 1ère/4ème ch. réunies, 7 juillet 2021, n°438712 – Syndrome bébé secoué – Maintien des recommandation HAS : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 30 juin 2021, n°19-22.787, Publié au bull. – Décès – Préjudice sexuel par ricochet – Inclus dans préjudice d’affection : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 30 juin 2021, n°19-22.787, Publié au bull. – Décès – Préjudice par ricochet – Perte de l’assistance du conjoint décédé (oui) : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 29 juin 2021, n°20-86.197, Décès – Préjudice économique – Evaluation revenus avant impôts et au jour de la décision : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 24 juin 2021, n°20-10.714, Faute inexcusable – Imputabilité malgré état antérieur (taux et préjudice professionnel) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 17 juin 2021, n°19-24.397, Coordination incidence professionnelle avec perte de gains professionnels futurs et préjudice scolaire et universitaire – Perte de chance métier pilote – en l’espèce l’incidence professionnelle suffit : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 17 juin 2021, n°19-15.065, Faute inexcusable – Souffrances physiques et morales – Incluses dans DFP (sauf motivation spéciale) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 17 juin 2021, n°20-12.450, Tierce personne – Soins infirmiers pris en charge par la CPAM – Déduits en l’espèce mais seulement si effectivement pratiqués : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 14 juin 2021, n°436108, Recours tiers payeurs – Rente accident du travail – Pas d’imputation sur déficit fonctionnel permanent mais imputation de tous les arrérages même après retraite : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 3 juin 2021, n°19-24.057, Faute inexcusable – Rente répare perte de gains professionnels futurs et déficit fonctionnel permanent – Prohibition de la méthode de droit commun par évaluation des postes puis déduction rente : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 3 juin 2021, n°20-13.574, Préjudice d’agrément – Nécessité de caractériser une activité spécifique : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 2 juin 2021, n°19-24.511, Causalité – Infection suivie d’aléa – Taux global (imputation du tout) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 2 juin 2021, n°20-10.995, Publié au bull., Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) – Prestation non indemnitaire – Ne doit pas être déduite (ONIAM) : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 1 juin 2021, n°19-86.319, Préjudice professionnel – Reconversion obligatoire – Incidence professionnelle cumulable avec la perte de gains professionnels futurs : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 27 mai 2021, n°20-14.444, Pas d’aggravation avant consolidation (forclusion CIVI) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 27 mai 2021, n°19-24.482, Objet du litige – Prétention des parties (application au préjudice spécifique de catastrophe AZF) : Lien Légifrance
– CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 27 mai 2021, n°433863 – Tierce personne – Coût d’une aide humaine professionnelle même si aide familiale – 13 euros insuffisant (coût véritable 1,5 fois supérieur) : Lien Légifrance
– CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 27 mai 2021, n°431557 – Incidence professionnelle – Abandon profession plombier – Perte estime de soi et relations sociales : Lien Légifrance
– CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 27 mai 2021, n°431557 – Perte de gains – Déduction du RSA : Lien Légifrance
– CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 27 mai 2021, n°433863 – Logement adapté – Achat ou construction peuvent être imputables : Lien Légifrance
– CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 6 mai 2021, n°421744 – Procédure administrative – Mise en cause de la Caisse par le greffe – Droits de la Caisse (voir l’espèce) : Lien Légifrance
– CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 6 mai 2021, n°428154, Perte de chance (responsabilité médicale) – Appréciation du taux – Critères (voir l’espèce) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 6 mai 2021, n°19-23.173 et n°20-16.428, Publié au bull. – Incidence Professionnelle – Comprend dévalorisation sociale liée à exclusion du monde du travail : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 6 mai 2021, n°19-25.524, Logement adapté – Peut inclure acquisition si rendue nécessaire par l’importance des aménagements : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Rente tierce personne – Méthode – Pas de réduction si aide familiale : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Enfant – Perte de gains professionnels futurs – Préjudice professionnel futur existe même si aucune activité antérieure (méthode salaire médian) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 8 avril 2021, n°20-10.621, Publié au bull. – Etat antérieur connu mais sans incapacité : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 8 avril 2021, n°19-23.778, Décès – Préjudice économique – Ne s’arrête pas à l’âge de la retraite : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 7 avril 2021, n°20-80.737, Procédure pénale – Appel – Partie civile non appelante – Peut demander réparation pour postes nouveaux ou inconnus – Applicable si consolidation intervenue après le jugement : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 7 avril 2021, n°20-81.339, Procédure pénale – Prévenu relaxé mais condamné pour faute civile – Ne peut être tenu solidairement avec les condamnés pénaux : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 2 avril 2021, n°427283, Enfant gravement lésé – Tierce personne doit être permanente : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 2 avril 2021, n°427283, Enfant gravement lésé – Préjudice extrapatrimoniaux peuvent être évalués jusqu’à majorité : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 1 avril 2021, n°19-16.877, Préjudice scolaire, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle – Coordination des composantes (voir l’espèce) : Lien Légifrance
– CE, 5ème – 6ème Ch. réunies, 24 mars 2021, n°428924 – Borgne devenu aveugle -Evaluation du Déficit Fonctionnel Permanent : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 17 mars 2021, n°20-80.889, Décès – Action successorale – Droit de tout héritier d’agir au nom de la succession (arrêt hors dommage corpo): Lien Légifrance
– Cass, Crim, 16 mars 2021, n°20-80.125, Secret médical – Violation si médecin de l’assureur communique son rapport sans l’accord de la victime : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-17.384, Publié au bull., Décès – Préjudice moral par ricochet – Enfant conçu après les faits (non) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°20-12.319, Incidence professionnelle – Préjudice retraite – Doit être indemnisé si retentissement sur la carrière : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-15.043, Offre tardive – Le juge doit préciser le point de départ du taux double : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-15.043, Déficit fonctionnel temporaire – Méthode classique validée – N’est pas forfaitaire : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-15.386, Véhicule adapté – Capitalisation à compter de l’obtention du permis (voir l’espèce) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-15.043, Salaire de référence – Prise en compte de la CSG (voir l’espère): Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 11 mars 2021, n°19-17.385, Décès – Pas de préjudice par ricochet pour proche conçu après le décès : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 10 mars 2021, n°433790, Frais divers – Médecin conseil et déplacement à expertise indemnisés intégralement même si perte de chance : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 9 mars 2021, n°20-81.107, Procédure pénale – Sursis à statuer sans délai impossible (renvoi à date ou expertise si manque éléments) : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 9 mars 2021, n°20-81.107, Frais futurs – Libre disposition – Evaluation nécessaire même sans facture : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 9 mars 2021, n°19-86.568, Publié au bull., Omission de statuer – La victime doit ressaisir la même juridiction : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 4 mars 2021, n°19-16.859, Publié au bull., Tierce personne – Aggravation – Indemnité limitée par les termes de la transaction antérieur : Lien Légifrance
– CE, Avis du 19 février 2021, n°439366 – Délai recours contentieux – Réouverture si dommages nouveaux ou différents : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 18 février 2021, n°19-18.710, Offre incomplète si poste réservé sans demander renseignement dans les formes réglementaires : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 17 février 2021, n°19-21.622 et n°19-23.604, Préjudice d’établissement – Décès prématuré – Critères d’appréciation : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 17 février 2021, n°19-21.622 et n°19-23.604, Indemnité exacte ne doit pas être arrondie (en l’espèce, calcul du déficit fonctionnel permanent prorata temporis) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 17 février 2021, n°19-21.622 et n°19-23.604, Tiers payeurs – Prestation compensatoire du handicap non déductible si indemnisation par assureur : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 16 février 2021, n°431898, Tierce personne – 412 jours annuels pour tenir compte des congés : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 16 février 2021, n°428513, Frais (Chaussures orthopédiques – Soutien psy – Biofeedback – Myotenotomie – Balançoire – Déplacement) – Le juge doit se prononcer et indemniser si le préjudice existe et même si justificatifs insuffisant : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 16 février 2021, n°428513, Tierce personne enfant intégrale si surveillance constante – Preuve par une expertise privée produite après un premier arrêt : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 16 février 2021, n°428513, Frais déplacement des proches – Doivent être indemnisés si existent et même si justificatifs des frais non produits : Lien Légifrance
– CE, 5ème ch., 16 février 2021, n°428513, Perte de revenu des proches du blessé – Déménagement lié au handicap (voir l’espèce) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 11 février 2021, n°19-23.525, Publié au bulletin – Préjudice par ricochet – Enfant conçu lors du décès peut invoquer perte d’un proche (grand-père) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 2, 21 janvier 2021, n°19-23.180, Tiers payeurs – Pas de recours subrogatoire contre la victime : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 20 janvier 2021, n°19-18.585, Demande pour perte de chance incluse dans la demande intégrale ? (arrêt hors dommage coporel) : Lien Légifrance
– Cass, Civ 1, 20 janvier 2021, n°19-21.780, Tiers payeurs – Majoration tierce personne viagère (intégrant la pension de vieillesse) – Doit être déduite même après retraite) : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 12 janvier 2021, n°20-80.242, Travail forcé – Autorité de la chose jugée – Non – (Voir l’espèce) : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 5 janvier 2021, n°19-86.409, Tiers payeurs – Frais futurs – Paiement en capital impossible (rente possible) : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 5 janvier 2021, n°19-86.395, Offre tardive – Assiette des intérêts limitée à l’offre si elle n’est pas insuffisante : Lien Légifrance
– Cass, Crim, 5 janvier 2021, n°19-86.395, Tierce personne – Non déduction des heures d’hospitalisation à domicile – Pouvoir souverain : Lien Légifrance