Les Honoraires du cabinet

Engagée dans l’humain, la cabinet de Me MEZI s’attache à exercer ce recours sans qu’aucune avance ne soit réclamée à la victime et à sa famille.

De manière générale, une convention d’honoraires est conclue, afin que les conditions tarifaires soient parfaitement claires dès le début de la relation. 

• Un forfait est fixé,  il s’agit d’une somme déterminée et définitive établie dés le premier rendez-vous. Cette somme est fixé à 500 € HT et permet de couvrir les premières diligences du dossier. Celle-ci sera prélevée dès la perception d’une provision.
• La fixation d’un honoraire de résultat permet de modérer les honoraires fixes.
• Les honoraires peuvent être pris en charge en partie par votre contrat de protection juridique.
• Une convention sera proposée au client dès le premier rdv synthétisant le mode d’intervention.

Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle.

S’agissant des honoraires du médecin conseil, ils ne sont pas à la charge de la victime. En effet, il s’agit d’une mesure qui se justifie au regard du caractère technique du débat médico-légal et permet de préserver l’équité entre les parties, les honoraires du médecin de recours doivent être prises en charge par l’entité débitrice ou au titre d’une garantie protection juridique souscrite par la victime.

Les honoraires d’assistance par un médecin-conseil sont ainsi reconnus depuis 2006, comme faisant partie du poste de préjudice « Frais divers », et doivent ainsi être remboursés à ce titre à la victime.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2014, les honoraires des médecins-conseils sont assujettis à la TVA au taux de 20%.

Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d’un certain nombre de critères parmi lesquels 

• le temps consacré à votre affaire
• le travail de recherche nécessaire
• la nature et la difficulté de votre affaire
• l’importance des intérêts en cause
• l’incidence des charges du cabinet
• la notoriété, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat en charge du dossier
• les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle.

 

Une facturation ”au forfait” peut également être pratiquée.

 En ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l’honoraire sera déterminé à l’avance en accord avec vous. 

Une convention d’honoraires est conclue entre l’avocat et son client.

Depuis la promulgation, le 8 août 2015,  de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite “loi Macron” (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention. 

Cette convention, qui ”fixe” de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, peut notamment prévoir qu’une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu.

• Cette convention est rédigée d’un commun accord, et signée par l’avocat et son client.
• La signature de la convention d’honoraire doit être préalable à toute mission.

En cas de contestation des honoraires, vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille à l’adresse suivante :

Ordre des Avocats du Barreau de Marseille – Services des Honoraires – 51 rue Grignan 13006 MARSEILLE

Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation (art L 612.1 et suivants du Code de la Consommation) :

Maître Carole PASCAREL, 180 bd Haussmann, 75008 Paris, courrier:  mediateur-consi@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr.”

LE MEDIATEUR

Depuis le 1^er janvier 2016, tout professionnel est obligé de mentionner sur son site les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou des médiateurs.

L’ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et le décret n°2014)51382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (Transposition de la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).

Tout avocat doit ainsi être en mesure d’offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires.