dommage corporel
Indemnisation du dommage corporel
Il s’agit – face à la situation juridique complexe et problématique induit par le dommage corporel subi – d’élaborer et de concrétiser un projet individualisé d’indemnisation et de réparation.
Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Frais divers (F.D.)
- Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
- Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Incidence professionnelle (I.P.)
- Assistance par tierce personne (A.T.P.)
- Frais de logement adapté (F.L.A.)
- Dépenses de santé futures (D.S.F.)
- Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
- Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Souffrances endurées (S.E.)
- Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) (invalidité temporaire)
- Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Préjudice sexuel (P.S.)
- Préjudice d’agrément (P.A.)
- Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
- Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
- Préjudice d’établissement (P.E.)
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