Jurisprudence 2022

– Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.609, Préjudice reconnu doit être indemnisé même si difficultés d’évaluation – En l’espèce préjudice de retraite nécessairement subi si perte de gains sur longue période : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.609, Tierce personne permanente – Contradiction de motifs (motivée sur 22 euros et calculée sur 20) : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.609, Tierce personne – Pas de réduction pour assistance familiale – Charges patronales doivent incluses même si pas déboursées : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.609, Perte de gains professionnels actuels – Préjudice professionnel temporaire – Auto-entrepreneur – Pas nécessité d’arrêt de toute activité – Incidence professionnelle de l’aggravation des douleurs : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.609 – Préjudice d’agrément – Nécessité de prouver activité spécifique : Lien Judilibre

– Cass, Civ 15 décembre 2022, n°21-10.783, Victime empêchée de travailler – Perte de gains professionnels futurs n’exclut pas l’incidence professionnelle – Tiers payeurs : nécessité de chiffrer les postes avant d’imputer une rente : Lien Judilibre

– Cass, Civ 15 décembre 2022, n°21-16.712, Tierce personne – Mitigation – Absence d’obligation de limiter son dommage – Pas d’obligation de fractionner les courses ou d’utiliser livraison à domicile : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 15 décembre 2022, n°21-16.007, Pas d’obligation de concentrer les demandes – Si préjudice non indemnisé action nouvelle possible (en l’espèce prothèses définitives non indemnisées) : Lien Légifrance

– CE, 5ème ch., 13 décembre 2022, n°458396, Préjudice d’agrément – Personne en état végétatif – Aucune exclusion liée à l’état de conscience (en l’espèce préjudice important) : Lien Légifrance

– CE, 5ème ch., 13 décembre 2022, n°458396, Office du juge en appel – Doit rechercher si indemnité allouée est suffisante (et pas seulement si jugement manifestement erroné : Lien Légifrance

– CE, 5ème ch., 13 décembre 2022, n°458396, Demandes nouvelles en appel – Possible si montant total de la demande initiale pas dépassée : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2022, n°21-17.446, Logement adapté – Demande pour simples aménagement n’est pas un aveu judiciaire de l’absence de droit à construction ou achat : Lien Cour de cassation

– Cass, Crim, 6 décembre 2022, n°21-86.308, Recours tiers payeurs – Assiette – Rente invalidité – Imputation en cascade – D’abord perte de gains professionnels futurs puis incidence professionnelle : Lien Légifrance

– Cass, Com, 30 novembre 2022, n°21-17.703, Prohibition réparation forfaitaire (hors dommage corporel) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 novembre 2022, n°21-20.442, Tiers payeurs – Droit de préférence – Rappel des règles : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 24 novembre 2022, n°21-16.721, Prescription – Point de départ – Connaissance de l’idendité de l’assureur (hors dommage corporel) : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 24 novembre 2022, n°21-17.323, Perte de gains professionnels futurs intégrale – Juge doit constater impossibilité totale de reprise professionnelle : Lien Judilibre

– Cass, Civ 1, 23 novembre 2022, n°21-16.313, Tiers payeur – Frais futurs – Pas de réglement en capital si pas accord du responsable et de son assureur : Lien Judilibre

– Cass, Crim, 22 novembre 2022, n°21-87.174, Tiers payeurs – Procédure pénale – Défaut de mise en cause – Irrecevabilité de la demande sur les postes soumis à recours (la partie civile doit saisir le juge civil) : Lien Judilibre

– Cass, Crim, 22 novembre 2022 n°22-80.821, Tiers payeurs – Procédure – Agent Judiciaire de l’Etat (AJE) – Créance provisoire – Juge doit surseoir à stater : Lien Judilibre

– Cass, Crim, 22 novembre 2022, n°21-85.953 – Tiers payeurs – Préjudice doit être évalué indépendamment des prestations et celles-ci imputées après : Lien Judilibre

– Cass, Crim, 22 novembre 2022 n°21-85.953, Tiers payeurs – Charges patronales – Ne sont pas supportées par la victime et ne peuvent lui être attribuées : Lien Judilibre

– Cass, Crim, 22 novembre 2022 n°21-87.313, Perte de gains professionnels futurs – Non mitigation – Incapacité au métier antérieur mais pas à tout emploi – Indemnisation intégrale car victime pas tenue de limiter son préjudice : Lien Judilibre

– Cass, Crim, 22 novembre 2022, n°21-80.797, Tiers payeurs – Procédure pénale – Intervention pour la première fois en appel – Irrecevabilité : Lien Judilibre

– CE, 5ème ch, 17 novembre 2022, n°454095, Tiers payeurs – Prestation de compensation du handicap (PCH) – Déduction uniquement si double indemnisation (pas déduction si indemnisation partielle) : Lien Légifrance

– CE, 5ème ch, 17 novembre 2022, n°453730, Tiers payeurs – Attestation d’imputabilité pour les dépenses de santé actuelles et nécessité de constater les pertes de gains pour imputer la créance (voir l’espèce) : Lien Légifrance

– CE, 4ème – 1ère ch. réu, 15 novembre 2022, n°441387, Expertise – Secret médical – Médecin conseil assureur ne peut transmettre le rapport à expert judiciaire sans accord préalable de la victime : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 8 novembre 2022, n°21-86.106, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle – Perte de chance de travailler après 62 ans dans perte de gains professionnels futurs et incidence sur retraite dans incidence professionnelle : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 27 octobre 2022 n°21-24.426, Publié au Bull, Préjudice par ricochet – Attentat – Recevabilité des proches en cas de survie de la victime directe : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2 27 octobre 2022, n°21-24.425, Publié au Bull., Préjudice par ricochet – Attentat – Recevabilité des proches en cas de survie de la victime directe : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-24.424, Publié au Bull., Préjudice par ricochet – Attentat – Recevabilité des proches en cas de survie de la victime directe : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-13.486, Rapport unilatéral – Peut servir de preuve si soumis à discussion et corroboré (en l’espère rapport d’ergothérapeute sur la tierce personne postérieur à l’expertise médicale) : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-13.134, Victime directe – Attentat – Péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-12.881, Perte de gains professionnels futurs – Revenus irréguliers – Pouvoir souverain : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-12.881, Incidence professionnelle – Désœuvrement – Exclusion sociale peut être indemnisée à titre professionnel (incidence professionnel) et à titre personnel (déficit fonctionnel permanent) : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 27 octobre 2022, n°21-12.881, Souffrances endurées et préjudice situationnel d’angoisse (victime survivante) – Peuvent fusionner en un seul poste de souffrances endurées mais qui répond aux deux demandes : Lien Judilibre

– Cass, Crim, 18 octobre 2022 n°21-86.346, Incidence professionnelle – Exclusion sociale – Indemnisée en plus des pertes de gains professionnels futures : Lien Judilibre

– Cass, Crim, 18 octobre 2022 n°21-86.519, Recours tiers payeurs – Assiette – Non limitée à période avant consolidation : Lien Judilibre

– Cass, Crim, 18 octobre 2022 n°21-87.125, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle (perte de retraite) préjudices non imputables si projet antérieur et départ à la retraite avant fin des arrêts de travail : Lien Judilibre

– Cass, Crim, 18 octobre 2022 n°21-85.063, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle – Perte de retraite – En cas d’arrêt d’activité le juge doit répondre à la demande même si rente servie à la victime : Lien Judilibre

– Cass, Crim, 18 octobre 2022 n°21-86.346, Expertise unilatérale – Ne peut être le seul fondement de la décision (doit être corroborée) : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 13 octobre 2022, n°21-13.322, Accident du travail – Présomption d’imputabilité – Renversée uniquement si preuve positive de l’absence de lien avec le travail : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 6 octobre 2022, n°21-12.191, Réparation intégrale – Revalorisation du salaire doit être faite si demandée : Lien Judilibre

– Cass, Civ 2, 6 octobre 2022, n°21-16.060, Publié au bull. – Offre – Intérêt double – Sanction propre à l’assureur qui doit faire l’offre : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 5 octobre 2022, n°21-12.542, Publié au bull. – Expert – Responsabilité – Non restitution des pièces après expertise : Lien Légifrance

– Crim, 4 octobre 2022, n°21-87.246, Décès – Préjudice économique – Méthode – Part de consommation du défunt – S’applique aux revenus du foyer : Lien Légifrance

– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 30 septembre 2022, n°460620, Publié au recueil – Tierce personne – Incidence fiscale – Déduction du crédit impôt sur la tierce personne passée – Suppression du crédit impôt pour la tierce personne future : Lien Légifrance

– CE, 5ème ch, 29 septembre 2022, n°450266,Tiers payeurs – Prestation de compensation du handicap (PCH) – Pas déduite si le montant du poste n’est pas dépassé (cas d’une indemnisation partielle pour perte de chance) : Lien Légifrance

– Cass, Soc, 28 septembre 2022, n°21-10.839 et autres – Prohibition évaluation forfaitaire (hors dommage corpo) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 22 septembre 2022, n°21-13.232, Publié au bull., Taux AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) majoration pour incidence professionnelle – Pouvoir souverain : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 14 septembre 2022, n°22-80.118, Publié au bull. – Procédure pénale – Appel sur l’action pénale uniquement – Indemnisation uniquement pour préjudice nouveau depuis décision civile : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 septembre 2022, n°20-23.622, Publié au bull. – Recours tiers payeurs – Procédure – Action de la caisse seule – Juge doit statuer même si victime pas en cause : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 6 septembre 2022, n°21-87.172, Incidence professionnelle – Impossibilité de travailler – Dévalorisation sociale – Doit être indemnisée par l’incidence professionnelle et non par le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 31 août 2022, n°20-20.046, Capitalisation – Tierce personne – Barème utilisé pour victime peut être différent de celui de la Caisse de sécurité sociale : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 31 août 2022, n°20-20.046, Tierce personne – Capitalisation puis extraction d’une rente – Pas d’indexation de la rente si l’inflation a été prise en compte dans la capitalisation : Lien Légifrance

– CE, 5ème – 6ème ch. réunies, 21 juillet 2022, n°446965, Responsabilité administrative – Nouvelle demande après rejet – Recevabilité si préjudice révélés dans toute leur ampleur après rejet : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 7 juillet 2022, n°21-12.041, Appel civil – Majoration d’une demande obtenue intégralement – Appel irrecevable : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 7 juillet 2022, n°21-12.151, Recours des tiers payeurs – Rappel des règles d’imputation : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 7 juillet 2022, n°21-13.364, Recours des tiers payeurs – Rappel des règles d’imputation (en l’espèce défaut) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 7 juillet 2022, n°21-15.553, Faute inexcusable – Dommages non couverts – Aggravation – Véhicule adapté – Préjudice sexuel (voir l’espèce) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 7 juillet 2022, n°20-19.147, Publié au bull. – Agression sexuelle – Préjudice corporel – Consolidation tardive – Point de départ du délai de prescription civile : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 6 juillet 2022, n°21-14.184, Perte de gains professionnels futurs – Pouvoir souverain – Imputabilité de la vente d’un fonds de commerce (en l’espèce non) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 6 juillet 2022, 21-14.184, Perte de gains professionnels futurs – Pouvoir souverain : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 6 juillet 2022, n°21-13.028, Aggravation multifactorielle – Imputabilité partielle : Lien Légifrance

– CE, 5ème ch, 1er juillet 2022, n°442802, Tiers payeurs – Relevé de prestations – Le juge doit vérifier l’imputabilité : Lien Légifrance

– CE, 5ème ch, 1er juillet 2022, n°442802, Incidence professionnelle – Peut exister même si une activité professionnelle est maintenue : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 21 juin 2022, 21-84.504, Perte de gains professionnels futurs – Période de référence – Obligation d’exactitude : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-23.349, Incidence professionnelle – Perte de retraite – Préjudice doit être évalué si constaté : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-18.342, Perte de gains professionnels futurs (et incidence professionnelle) – Evolution de carrière – Perte de chance : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-19.535, Infra petita – Juge tenu par demandes des parties (en l’espèce incidence professionnelle) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-20.270, Publié au bull., Décès – Préjudice économique – Prestation de compensation du handicap peut être intégrée au préjudice du proche aidant en cas de décès de la personne aidée : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 15 juin 2022, n°21-14.574, Perte de gains professionnels futurs (ou incidence professionnelle) – Préjudice de retraite – Doit être évalué si reconnu dans son principe : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 9 juin 2022, 21-12.091, Aggravation en cours d’instance – Action possible après la décision : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 8 juin 2022, n°21-84.356, Blessures par policier – Faute détachable – Compétence judiciaire : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 1er juin 2022, n°20-16.909 et 20-18.595, Causalité – Chaque cause est à l’origine de l’entier préjudice – En l’espèce abus de la notion de perte de chance : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 1er juin 2022, n°21-10.940, Poste non envisagé par l’expert – Motif insuffisant pour écarter le poste (application à la tierce personne) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 1er juin 2022, 21-10.940, Demande satisfaite en première instance – Majoration possible en appel : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 25 mai 2022, n°21-10.439, Loi du 5 juillet 1985 – Offre – Pas d’obligation si préjudices inconnus (préjudices écartés par l’expertise) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 25 mai 2022, n°21-10.439, Loi du 5 juillet 1985 – Offre transmise par avocat – Valable si reconnu par victime : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 25 mai 2022, n°20-17.101, FIVA – Offre pour un mineur – Doit être notifiée aux deux parents : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 25 mai 2022, n°20-16.351, Préjudice exceptionnel – Perte de chance de participer aux jeux olympiques : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 25 mai 2022, n°20-16.351, Préjudice permanent exceptionnel – Abandon d’un métier passion (non) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 21 avril 2022, n°20-17.185, Tiers payeurs – Peut se prévaloir de la transaction conclue avec la victime seule : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 avril 2022, n°20-23.448, Référé – Provision pour l’achat d’un logement adapté – Pouvoir souverain : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 12 avril 2022, n°21-85.351, Procédure pénale – Demande nouvelle en appel irrecevable : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 12 avril 2022, n°21-81.893, Tiers payeurs – Carence de la victime – Le juge doit reconstituer le poste : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 12 avril 2022, n°21-81.893, Offre – Absence – Capitalisation des intérêts : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 7 avril 2022, n°20-22.190, Causalité – Réduction de l’indemnisation – Charge de la preuve sur le défendeur : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 6 avril 2022, n°20-19.437, Expert – Manquement à ses devoirs (oui) – Préjudice imputable (en l’espèce non) : Lien Légifrance

– Cass, Soc, 6 avril 2022,n°20-22.918, Publié au bull. – Evaluation de l’indemnité – Incidence fiscale non prise en compte : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 6 avril 2022, n°20-18.513, Publié au bull. – Infection nosocomiale – Existe même si prédispositions et germe endogène : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 31 mars 2022, n°20-19.992, Publié au bull. – Aggravations successives – Prescription – Préjudice de retraite : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 31 mars 2022, n°21-12.296, Publié au bull. – Provision – Déficit fonctionnel permanent prévisible – Pouvoir souverain : Lien Légifrance

– CE, 5ème ch., 30 mars 2022, n°446822, Recours des tiers payeurs – Le juge doit préalablement déterminer l’assiette du recours : Lien Légifrance

– Cass, Ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624, Publié au bull. – Angoisse de mort imminente – Préjudice autonome : Lien Légifrance

– Cass, Ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072, Publié au bull. – Attente et inquiétude des proches – Préjudice autonome – Définition et critère : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 23 mars 2022, n°21-84.034, Préjudice moral – Agression – Dénégations de l’auteur peuvent majorer le préjudice : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 17 mars 2022, n°20-20.661, Accident du travail – Présomption d’imputabilité – S’étend à toute lésion mentionnée dans un certificat jusqu’à la consolidation : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 16 mars 2022, n°20-19.786 et autres – Médicament – Défaut d’information sur la formule – Préjudice spécifique temporaire jusqu’à correcte information : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 16 mars 2022, n°20-12.020, Publié au bull. – Contamination – Absence de consolidation – Déficit fonctionnel doit être indemnisé : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 16 mars 2022, n°20-12.020, Publié au bull. – Contamination – Préjudice spécifique – N’inclut pas le déficit fonctionnel ni certains postes personnels : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 mars 2022, n°20-16.331, Publié au bull. – Aggravation – Peut résulter de soins nouveaux destinés à améliorer les séquelles : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 mars 2022, n°20-18.969, Tiers payeur non informé de la transaction – Délai de deux ans pour faire annuler – Impératif (pas d’action de droit commun) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 mars 2022, n°20-18.969, Tiers payeur absent de la transaction – Assureur non informé des prestations – Ne doit rien au tiers payeur : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 22 février 2022, 20-86.233, Partage de responsabilité – Imputation des créances de tiers payeurs – Règles de calcul : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 17 février 2022, n°20-19.760, Rente – Imputation sur perte de gains professionnels futurs ? Incidence professionnelle puis déficit fonctionnel permanent – Nécessité d’évaluer préalablement chaque poste : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 15 février 2022, n°21-80.265, Publié au bull. – Partie civile – Recevabilité – Crainte légitime d’être visé par le crime : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 15 février 2022, n°21-80.670, Publié au bull. – Partie civile – Recevabilité – Action pour empêcher le crime, indissociable du crime lui-même : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 15 février 2022, n°21-80.264, Publié au bull. – Partie civile – Recevabilité – Action pour empêcher le crime indissociable du crime lui-même : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 15 février 2022, n°19-82.651, Publié au bull. – Préjudice spécifique – Recel de malfaiteur terroriste – Crainte d’une nouvelle confrontation aux terroristes : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 février 2022, 20-18.074, – Tiers payeurs – Pas d’imputation d’indemnités journalières avant consolidation sur un poste permanent (en l’espèce indemnités journalières du RSI sur l’incidence professionnelle) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-18.822, Consolidation – Appréciation souveraine indépendante de celle de la caisse de sécurité sociale : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-19.356, Incidence professionnelle – Perte de chance de retrouver un emploi équivalent – Appréciation souveraine : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-19.356, Perte de gains – Incidence sur retraite – Appréciation souveraine : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-19.356, Tierce personne – Appréciation souveraine – Comprend nécessairement besoin de la vie sociale : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-19.356, Offre – Poste professionnel en mémoire – Suffisant uniquement si l’assureur avait demandé les pièces à la victime : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-18.938, Pertes de gains actuels et futurs – Justification revenus antérieurs – Pouvoir souverain (en l’espèce non) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-18.074, Offre manifestement insuffisante (= absence d’offre) si manque des postes : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-18.074, Perte de gains professionnels actuels (PGPA) et perte de gains professionnels futurs (PGPF) – Le juge ne peut limiter le préjudice à une perte de chance de carrière (IP) s’il constate une perte certaine : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-18.938, Préjudice esthétique temporaire – Existe même si séquelles esthétiques identiques avant et après consolidation : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 10 février 2022, n°20-20.143, Publié au bull. – Prescription – Consolidation – Appréciation souveraine (en l’espèce à la date de l’expertise même si pas demandée dans la mission) : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 8 février 2022, n°21-80.490, Expertise unilatérale – Preuve recevable si soumise au débat : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 2 février 2022, 20-15.526, Causalité – Fait initial en lien avec tous dommages ultérieurs (en l’espèce prothèse défectueuse puis fautes ultérieures) : Lien Légifrance

– CE, 5ème – 6ème ch. réu., 1er février 2022, n°440852 – Dossier médical – Communication incomplète – Rôle sur le raisonnement du juge (voir l’arrêt) : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 25 janvier 2022, n°20-86.376, Tierce personne – Epoux – Devoir de secours et absence de justificatifs indifférent à l’évaluation : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-15.406, Offre manifestement insuffisante (= absence d’offre) si manque des postes : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.389, Tiers payeurs – Recours poste par poste – Imputation nécessaire sur un poste pour condamner à rembourser le tiers payeurs : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.012, Perte de gains professionnels futurs (PGPF) – Actualisation du salaire – Ne peut se faire en remplaçant par un salaire moyen : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.012, Tiers payeurs – Assiette – Imputation d’arrérages de rente accident du travail antérieurs à la consolidation sur les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ! : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.012, Tierce personne – Appréciation souveraine : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.012, Offre – Loi du 5 juillet 1985 – Délai 8 mois maximum après l’accident : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.796, Préjudice retraite – Doit être indemnisé si constaté (et même si victime ne produit pas ses simulations retraite) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-14.632, Préjudice après décès – Action propre des ayant-droits distincte de l’action successorale (reconnaissance de l’une ne s’étend pas à l’autre) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 20 janvier 2022, n°20-16.953, Publié au bull., Tiers payeurs – Décès – prestations prévoyance – Imputables si modalités pas indépendantes du droit commun : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 5 janvier 2022, n°20-15.191, Prohibition réparation forfaitaire (hors dommage corporel) : Lien Légifrance