La convention interassurances IRCA permet de simplifier et d’accélérer le règlement des sinistres légers découlant des accidents de la circulation survenus sur le sol français. Toutefois, cet accord jette le trouble sur de possibles conflits d’intérêts entre compagnies d’assurance, au détriment d’une juste indemnisation pour les victimes.
Qu’est-ce que la convention IRCA ?
Lorsque la convention IRCA est appliquée dans une procédure en réparation, l’indemnisation est confiée à la compagnie d’assurance de la victime, alors qu’en droit commun elle devrait être à la charge de la partie adverse.
Sur la base d’expertises unilatérales, et parfois forfaitaires, les assureurs règlent près de 90 % des dossiers mineurs à l’amiable. Leur objectif commun est de contrôler le niveau de l’indemnisation, en sous-évaluant les préjudices de la victime.
L’assureur ne peut imposer la convention IRCA
Si cette gestion est portée au pinacle par les compagnies d’assurance, elle ne peut être imposée aux victimes. L’accidenté doit rester très attentif pour ne pas percevoir un règlement non compensatoire des dommages véritablement causés.
Prenons l’exemple de l’expertise médicale, étape cruciale destinée à évaluer l’indemnisation du préjudice corporel : si l’expert est mandaté par l’assureur, les dommages imputables à l’accident risquent d’être minimisés en faveur de celui-ci.
Il est dans l’intérêt de la victime de faire appel à un avocat spécialiste et indépendant. Le cabinet d’avocats Mezi, spécialisé en droit du dommage corporel accompagne juridiquement les victimes dans toutes leurs démarches face aux compagnies d’assurance.