Des fonds d’indemnisation conçus pour protéger les victimes lorsque le responsable est non identifié ou insolvable, sont multiples au regard des types d’accidents subis et de leur ampleur.
Le rôle de votre avocat spécialiste en dommage corporel est fondamental pour saisir ces fonds dans les délais et les conditions prévues. Le cabinet Mezi vous accompagnera dans vos démarches juridiques et vous informera sur le fonds d’indemnisation à saisir, en fonction des circonstances fortuites de l’événement.
La CIVI
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), est une instance juridictionnelle indépendante, siégeant dans chaque tribunal de grande instance. Crée pour garantir une réparation aux victimes d’infractions pénales, placées dans des situations particulièrement graves, elle indemnise les infractions portant atteinte aux biens et aux personnes. (Incendies, vols avec violence …). De par son statut autonome, la CIVI peut être saisie indépendamment de la procédure pénale engagée.
Sous certaines conditions, les requérants auprès de la CIVI peuvent obtenir une indemnisation totale ou partielle de leur préjudice, dans le cas où l’infraction a entraîné une incapacité permanente partielle (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT). L’instance est compétente dans l’indemnisation des victimes à caractère sexuel, d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou dans la réparation d’un parent d’une victime décédée. Sa mission ne concerne toutefois pas les accidents de la circulation, les accidents de travail, et les actes de terrorisme.
Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter la date de l’infraction si une procédure judiciaire n’a pas déjà été engagée, auquel cas le délai s’écourte à un an à compter de la date de la dernière décision de justice.
Le FGAO
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), intervient auprès des victimes d’accidents de la circulation et de la chasse, lorsque le responsable du dommage causé n’est pas assuré, n’est pas identifié (délit de fuite) ou lorsque l’assurance oppose une clause d’exclusion de garantie. Le FGAO s’est substitué en 2003 au fonds de garantie automobile crée en 1951.
Le délai pour saisir le FGAO est d’un an lorsque le responsable est identifié, de 3 ans si le responsable est inconnu.
Le SARVI
Le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), est un fonds de garantie institué pour aider au recouvrement des dommages-intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal. Il s’adresse aux victimes lorsque des difficultés à exécuter les décisions de justice apparaissent.
Le délai pour saisir le SARVI est d’un an à compter de la décision définitive du tribunal.
Le FGTI
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), intervient en faveur des victimes de terrorisme, et d’infractions de droits communs (agressions, viols, escroqueries …). Crée en 1990, il s’est substitué au Fonds de garantie des actes de terrorisme (FGVAT).
Le délai pour saisir le FGTI est de 10 ans à compter de la date de l’attentat terroriste. Par ailleurs, le conseil d’administration du FGTI, à la possibilité à la demande d’une victime ayant donné les motifs de sa saisie hors des délais prescrits, de la relever de sa forclusion.
Le FIVA
Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), intervient dans les contentieux de maladies professionnelles, résultant d’une exposition à l’amiante. Fondé en 1995, suite aux diverses pathologies causées par cette substance.
L’ONIAM
L’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a pour objet de garantir une indemnisation aux victimes d’accidents médicaux, notamment les préjudices de contaminations liés transfusions sanguines.
L’ONIAM intervient avec les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) en cas de dommages causés par des accidents médicaux liés aux affections iatrogènes (effets secondaires suite à un traitement), des infections nosocomiales (contractées dans un établissement de santé), ou des dommages générés par une activité de recherche biomédicale.
La commission donne un avis et transmet ensuite le dossier à l’assureur ou à l’ONIAM qui décide en dernier ressort de l’indemnisation versée à la victime.
Le délai pour saisir la CCI est de 10 ans après la date de consolidation, et de 4 ans en cas de contamination transfusionnelle.