En vertu de l’article 1243 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».
En droit français, l’animal est considéré comme une chose. De fait, le propriétaire est donc responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci, sauf s’il rapporte une preuve exonératoire de sa responsabilité, telle que la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers.
Indemnisation : le doute profite à la victime
La preuve constitue la clé de voûte d’une procédure favorable à la victime. Par ailleurs, en cas de morsure ou tout autre incident impliquant un animal, même si les circonstances ne peuvent être déterminées avec certitude, le doute profite à la victime.
Il est toutefois conseillé de noter les coordonnées du propriétaire et des témoins éventuels, de prendre en photo le canidé, ainsi que la blessure.
Chaque dossier en dommage corporel est suivie d’une expertise médicale, diagnostiquée par un médecin-conseil indépendant mandaté par le tribunal, dans le but de définir l’ampleur des séquelles indemnisables.
Propriétaire de l’animal non identifié, que faire ?
L’article R 622-2 du Code pénal prévoit de punir les faits de divagation d’animaux susceptibles de présenter des risques pour les personnes.
De plus, lorsque les morsures présentent un caractère grave, un recours auprès de la commission d’indemnisation des infractions pénales permet à la victime de lancer une procédure en réparation, d’expertiser ses blessures, lesquelles seront indemnisées par un Fonds de Garantie.
Vous avez été victime d’une morsure, contactez le cabinet d’avocats MEZI spécialisé en dommage corporel pour vous accompagner dans vos démarches juridiques. La présence d’un avocat constitue un atoût majeure à chaque étape de la procédure.